Centre de formation agréé pour la formation des élus locaux
La formation est un droit des élus
La formation est un droit. Les élus cotisent chaque mois pour en bénéficier au titre du DIF élu (Droit Individuel à la Formation), ce fond est géré par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) . Tout élu peut obtenir le financement de sa formation soit par le DIF soit par la collectivité. Les deux financements sont cumulables. Les élus non indemnisés sont aussi concernés par ces financements.
Par les collectivités territoriales :
- Grâce au financement obligatoire qui correspond à un minimum de 2 % du budget des collectivités territoriales
- Tout élu est en droit de demander la prise en charge d’une formation
Par le DIF élu :
- Grâce au DIF élu : Droit Individuel à la Formation des élus
- Prise en charge du coût pédagogique au hauteur de 100%.
- La prise en charge des frais de déplacement, hébergement et repas dépend d’un barème fixé par la CDC.
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La formation pour élu
Faire une formation d’élu peut être bénéfique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet aux nouveaux élus de comprendre les rouages du système politique local, les enjeux et les défis auxquels ils vont faire face. Cela peut également les aider à mieux appréhender leurs rôles et responsabilités, à acquérir des compétences pratiques, à apprendre, à travailler en équipe et à communiquer efficacement avec les citoyens.
De plus, une formation pour élu peut aider à renforcer la confiance et la crédibilité des élus auprès des citoyens. Elle participe à l’amélioration de leurs compétences et connaissances pour mieux servir la collectivité et les administrés.
Enfin, les formations pour élus permettent souvent d’aborder des thématiques spécifiques liées à la gestion locale, comme la planification urbaine, les finances publiques ou encore la gestion des ressources humaines, ce qui peut aider les élus à mieux comprendre les enjeux de leur territoire et à prendre des décisions plus éclairées.
Non la formation pour élu n’est pas obligatoire.
Cependant la formation pour élu est vivement recommandée pour :
- Les élus qui s’engage dans leur premier mandat.
- Les élus ayant une première délégation.
Non les formations pour élus ne sont pas certifiantes. Cependant elles apportent des compétences reconnu par le CNFEL.
Oui en tant qu’élu vous pouvez suivre toutes les formations spécialisées et utiliser votre DIF-élu et/ou le financement de votre collectivité locale pour son financement.
Cependant seules les thématiques de formation inscrites dans le répertoire validée par la CNFEL peuvent bénéficier d’un financement DIF-élu.
Seuls les centres de formations agréés par le ministère de la cohésion des territoires sont autorisés à former les élus locaux
Non les centres de formations pour élus sont détachés des partis politiques. Ils se doivent d’être apartisan et de former tout les élus qui le souhaitent.
Le répertoire CNFEL (ou Répertoire National des Certifications Professionnelles – RNCP) est une base de données en ligne créée par l’État français pour répertorier les certifications professionnelles reconnues au niveau national. Elle régie de la même manière les formations pour élus locaux.
Pour nous contacter :
- via notre formulaire de contact
- par email : contact@2py.fr
- par téléphone : 07 85 79 89 26
- par courrier : 8-10 rue du bac, 76000 Rouen
- sur “mon compte formation” : 2PY – 76000 Rouen
Le Financement des formations pour élu
Pour consulter le solde de votre compte élu de formation, vous devez vous connecter sur “moncompteformation.gouv.fr” et accéder à l’onglet “consulter votre solde”. Celui-ci est disponible sur la page d’accueil.
Il s’affichera deux encarts, celui avec un drapeau français représente votre le solde de votre compte élu de formation. Le deuxième encart correspond à votre compte professionnel de formation (CPF).
Le solde de votre CPF et le solde votre compte élu ne sont cumulables que dans le cas d’un projet de réinsertion professionnelle à mettre en place la dernière année du mandat et dans le cas ou vous renouvelez pas votre engagement électoral. Vous avez jusqu’à 6 mois après la fin de votre mandat pour engager cette procédure.
Dans le cas ou vous arrêtez votre mandat avant sa fin, vous perdrez vos droits à la formation de l’année de rupture de votre mandat. Cependant vous aurez 6 mois pour utiliser vos droits déjà cumulés les années précédentes uniquement dans un projet de réinsertion professionnelle.
Pour assurer le financement de ces droits, l’état prélève à la source 1% des indemnités des élus, reversé au fond du DIFE géré par la CDC.
Les élus doivent verser une cotisation au fonds du DIFE, prélevée sur les indemnités de fonction. Au 1er janvier 2023, le taux de cette cotisation s’établit à 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues.
Pour connaître le décompte de vos droits individuels à la formation des élus vous pouvez consulter l’historique de votre compte élu.
Depuis le 27 mars 2023, votre compte élu est plafonné à 800€. A la date d’anniversaire de votre mandat vous recevez 400€. Vous pouvez donc cumuler deux années de mandat en droit individuel de formation pour élu.
Si vous aviez déjà 800€ sur votre compte ne sera augmenté. Les 400€ de votre nouvelle année de mandat seront alors totalement perdu. Pour éviter cela, vous devez engager une formation avant la date anniversaire de votre mandat.
Non il existe un plafond de 700€ pour les élus communaux et de 1300€ pour les élus départementaux et plus.
Si vous avez atteint ce plafond, vos droits à la formation des élus ne sont pas alloués.
Les cotisations au titre du DIF-élu continue d’être prélevées sur votre indemnisation d’élu. Ces cotisations rejoignent le budget global de la CDC (Caisse des dépôts et consignations) lorsqu’elles ne sont pas allouées.
Les droits alloués aux comptes élus, qui ne sont pas utilisés jusqu’à six mois après la fin du mandat, sont transférés dans le budget global de la CDC (Caisse des dépôts et consignations).
Vous pouvez utiliser d’autres méthodes de financement de votre formation. Soit par un apport personnel ou par le financement de votre collectivité locale.
“Depuis le 1er janvier 2022 la loi autorise les collectivités à abonder le DIFE de leurs élus avec des crédits complémentaires, afin de leur permettre de financer plus facilement leurs formations liées à l’exercice du mandat d’élu local.” cf. le rapport.
Les collectivités disposent d’un espace dédié au sein de la plateforme, accessible à l’adresse suivante :
https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
Mon compte élu
Le compte élu est une partie du compte formation professionnel que possède tous les élus. Ils peuvent l’utiliser de la même façon que pour leur compte formation professionnel. Cependant, les droits acquis sur leur compte élu ne sont utilisable que dans le cas d’une formation pour élus. Les formations pour élu sont recensé par la CDC, gestionnaire du compte formation et du compte élu.
Votre compte élu est déjà ouvert. Votre compte élu et le même compte que votre compte professionnel de formation. Il est uniquement accessible via “moncompteformation.gouv.fr”.
1. Allez dans l’onglet « Chercher une formation » disponible à plusieurs endroits sur la plateforme.
2. Renseignez une compétence ou un thème de formation qui vous intéresse.
3. Choisissez le format de la formation : présentiel ou distanciel.
- Pour les inscriptions en présentiel, vous devrez renseigner la ville et/ou le code postale du lieu de la formation.
4.Une liste de formation s’affiche, choisissez la votre.
5. Vous êtes inscris à la formation.
- Nous validons cette inscription sous un délais de 2 jours.
- Vous recevrez un email de la part de la plateforme vous demandant de valider votre présence.
Lors de votre premier connexion à votre compte formation, sur “moncompteformation.gouv.fr”, vous devrez vous inscrire. Vous aurez besoin de :
- FranceConnect+ (autrement appelé “Identité Numérique de La Poste”).
- Renseigner le niveau et la date d’acquisition de votre dernier diplôme obtenu.
- Renseignez votre numéro de sécurité social, votre identité et votre adresse postal.
Vous devez vous inscrire 11 jours ouvrés avant la date de session de formation.
L'identité numérique
FranceConnect+ est un service d’authentification électronique proposé par le gouvernement français. Il permet aux utilisateurs d’accéder à plusieurs services en ligne en utilisant un seul identifiant et mot de passe.
FranceConnect+ est une extension de France Connect.
En utilisant FranceConnect+, les utilisateurs peuvent accéder à ces services en ligne sans avoir à créer un nouveau compte pour chaque service, ce qui facilite l’accès aux services en ligne privés.
“L’Identité Numérique” de La Poste est le partenaire de FranceConnect+. Comme l’était “Ameli” pour FranceConnect.
Les utilisateurs de FranceConnect+ peuvent utiliser leur identifiant et leur mot de passe de “L’Identité Numérique” de La Poste pour s’authentifier auprès de différents services en ligne publics et privés qui acceptent FranceConnect+.
Pour créer votre identité numérique, rendez-vous sur : https://lidentitenumerique.laposte.fr/.
Vous devrez créer un compte La Poste et suivre les différentes étapes tel que le renseignement de votre identité.
Voici un tutoriel plus exhaustif : Voir
Voici comment utiliser FranceConnect+ pour accéder à votre compte “Mon Compte Formation” :
Tout d’abord, rendez-vous sur le site web de “Mon Compte Formation” à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/
Cliquez sur le bouton “Se connecter” en haut à droite de la page.
Sur la page de connexion, sélectionnez “FranceConnect+”.
Vous serez redirigé vers le site l’identité numérique qui vous demandera de renseigner votre numéro de téléphone.
Ouvrez la notification apparu sur votre téléphone portable.
Entrez votre code secret “identité numérique”.
- Un fois validé, vous serez redirigé sur votre compte “mon compte formation”
Le processus de vérification de l’identité est similaire au processus de sécurité des banque lors des achats en ligne.
Pour créer votre identité numérique sans téléphone portable vous pouvez :
- Vous rendre dans un bureau de “La Poste”.
- Télécharger sur le site de l’identité numérique un formulaire a remplir et à envoyer par courrier.
Le Service Clients est joignable :
- à partir du formulaire de contact de L’Identité Numérique disponible en suivant ce lien : Nous contacter
- par téléphone, au 0969 390 277 (au tarif d’une communication locale) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 08h30 à 13h00 (hors jours fériés) ;
- par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Internet – L’Identité Numérique – 99999 LA POSTE
Vous pouvez utiliser les coordonnées ci-dessus pour contacter FraneConnect+ ou l’identité numérique de la Poste.