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Changement de cadre comptable et juridiques pour les collectivités territoriales
L’instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le 1er Janvier 2024 l’instruction budgétaire et comptable M14 sera remplacée par la M57 d’après le site gouvernemental collectivites-locales.gouv.
Les services de l’État ont annoncé un changement de nomenclature, ou plus précisément, une nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets principaux de toutes les collectivités, dont les communes, et au budget de leurs établissements publics administratifs. A noter, la nomenclature M57 est applicable depuis le 1er Janvier 2022 et les communes de moins de 3500 habitants peuvent utiliser une nomenclature M57 dite “M57 simplifiée”.
Dans un but de standardisation et de modernisation de la comptabilité publique, la nomenclature comptable M57 remplacera la M14 (commune), la M52 (départements), la M17(région) ainsi que la M61 (SDIS), M831(CNFPT), M832 (CGFPT).
Ce qui ne change pas
- Ce référentiel M57 reprend les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71. Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction. C’est à dire chapitre par chapitre ou directement dans sa globalité.
- Le référentiel budgétaire et comptable M22 des budgets annexes n’est pas concerné par cette mesure.
Quel est l'intérêt de cette nouvelle mesure comptable ?
Cette nouvelle instruction permettra d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux et de rapprocher davantage la comptabilité publique de la comptabilité privée. Les règles budgétaires seront assouplies reprenant ainsi les modalités budgétaires déjà mises en œuvre par les Régions et ce afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Cela permettra aussi de faciliter le travail des trésorier généraux représentant de l’État chargés d’analyser et de certifier les budgets des collectivités territoriales.
De ce fait, les collectivités auront tout intérêt à anticiper un approfondissement des compétences de l’ensemble des services financiers sur le volet comptabilité, sans attendre cette échéance, ce au regard des évolutions intégrées.
Quels sont concrètement les changements apportés par la nomenclature comptable M57 ?
Ces assouplissements se fondent sur les principes suivants :
- La pluriannualité : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif .
- La fongibilité des crédits : possibilité pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif le fait de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
- La gestion des dépenses imprévues : l’organe délibérant pourra voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Ce référentiel comprend, en plus de son plan comptable par nature, une nomenclature fonctionnelle.
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